Small JavaScript is used for display and check functions RS 362.2 Loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (Loi sur l’échange d’informations Schengen, LEIS)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

362.2

Titre

Loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (Loi sur l’échange d’informations Schengen, LEIS)

Abréviation

LEIS

Date

12 juin 2009

Entrée en vigueur

1er janvier 2010

Source

 RO 2009 6583

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1er décembre 2010

 

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