Numéro RS

351.201.11

Titre

Ordonnance du 12 février 2003 sur l’extension du champ d’application de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Date

12 février 2003

Entrée en vigueur

1^er mars 2003

Source

Listes

Chronologie
Citations

Texte
Etat: 25 février 2003