Small JavaScript is used for display and check functions RS 341.14 Ordonnance du DFJP du 19 novembre 2011 sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des peines et des mesures
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

341.14

Titre

Ordonnance du DFJP du 19 novembre 2011 sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des peines et des mesures

Date

19 novembre 2011

Entrée en vigueur

1er janvier 2012

Source

 RO 2011 5615

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1er janvier 2012

 

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