Small JavaScript is used for display and check functions RS 341.1 Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

341.1

Titre

Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM)

Abréviation

OPPM

Date

21 novembre 2007

Entrée en vigueur

1er janvier 2008

Source

 RO 2007 6685

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2012

 

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