Small JavaScript is used for display and check functions RS 312.51 Ordonnance du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes d’infractions (Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

312.51

Titre

Ordonnance du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes d’infractions (Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)

Abréviation

OAVI

Date

27 février 2008

Entrée en vigueur

1er janvier 2009

Source

 RO 2008 1627

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