Small JavaScript is used for display and check functions RS 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

312.5

Titre

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

Abréviation

LAVI

Date

23 mars 2007

Entrée en vigueur

1er janvier 2009

Source

 RO 2008 1607

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2011

 

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