RS 311.039.1 Ordonnance du 11 juin 2010 sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant

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Numéro RS

311.039.1

Titre

Ordonnance du 11 juin 2010 sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant

Date

11 juin 2010

Entrée en vigueur

1^er août 2010

Source

RO 2010 2947

Listes

Texte
Etat: 1^er août 2010

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