RS 311.01 Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)

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Numéro RS

311.01

Titre

Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)

Abréviation

O-CP-CPM

Date

19 septembre 2006

Entrée en vigueur

1^er janvier 2007

Source

RO 2006 4495

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Texte

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