RS 281.51 Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances d’après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (OSAss)

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Numéro RS

281.51

Titre

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances d’après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (OSAss)

Abréviation

OSAss

Date

10 mai 1910

Entrée en vigueur

1^er juillet 1910

Source

RO 26 203

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 1997

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	PDF (8 pages, 474 KB)

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