Small JavaScript is used for display and check functions RS 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

251

Titre

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Abréviation

LCart

Date

6 octobre 1995

Entrée en vigueur

1er février 1996

Source

RO 1996 546

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2011

 

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