RS 241.3 Ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

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Numéro RS

241.3

Titre

Ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Date

17 février 1993

Entrée en vigueur

1^er mars 1993

Source

RO 1993 1053

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1^er février 2000

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