Small JavaScript is used for display and check functions RS 235.2 Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

235.2

Titre

Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères

Date

24 mars 2000

Entrée en vigueur

1er septembre 2000

Source

RO 2000 1915

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Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er août 2008

 

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