RS 235.2 Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères

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Numéro RS

235.2

Titre

Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères

Date

24 mars 2000

Entrée en vigueur

1^er septembre 2000

Source

RO 2000 1915

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er août 2008

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	PDF (6 pages, 470 KB)

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