Small JavaScript is used for display and check functions RS 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

221.302

Titre

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

Abréviation

LSR

Date

16 décembre 2005

Entrée en vigueur

1er septembre 2007

Source

 RO 2007 3971

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er septembre 2007

 

HTML articles individuels

PDF

PDF (18 pages, 497 KB)
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles