RS 221.229.11 Ordonnance du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance

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Numéro RS

221.229.11

Titre

Ordonnance du 1^er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance

Date

1^er mars 1966

Entrée en vigueur

1^er avril 1966

Source

RO 1966 495

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