RS 221.215.329.4 Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)

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Numéro RS

221.215.329.4

Titre

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)

Date

20 octobre 2010

Entrée en vigueur

1^er janvier 2011

Source

RO 2010 5053

En vigueur jusqu'au

31 décembre 2013

Listes

Texte
Etat: 1^er janvier 2011

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