RS 221.214.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)

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Numéro RS

221.214.1

Titre

Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)

Abréviation

LCC

Date

23 mars 2001

Entrée en vigueur

1^er janvier 2003

Source

RO 2002 3846

Listes

Chronologie
Citations

Texte
Etat: 10 décembre 2002

	HTML articles individuels
	PDF (16 pages, 562 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles