Small JavaScript is used for display and check functions RS 221.213.15 Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

221.213.15

Titre

Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

Date

23 juin 1995

Entrée en vigueur

1er mars 1996

Source

RO 1996 750

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