Small JavaScript is used for display and check functions RS 221.213.111 Ordonnance du DFE du 22 janvier 2008 sur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers (Ordonnance sur le taux hypothécaire)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

221.213.111

Titre

Ordonnance du DFE du 22 janvier 2008 sur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers (Ordonnance sur le taux hypothécaire)

Date

22 janvier 2008

Entrée en vigueur

1er février 2008

Source

 RO 2008 195

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1er février 2008

 

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