Small JavaScript is used for display and check functions RS 221.213.11 Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

221.213.11

Titre

Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Abréviation

OBLF

Date

9 mai 1990

Entrée en vigueur

1er juillet 1990

Source

RO 1990 835

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er décembre 2011

 

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