RS 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)

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Numéro RS

211.432.1

Titre

Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)

Abréviation

ORF

Date

23 septembre 2011

Entrée en vigueur

1^er janvier 2012

Source

RO 2011 4659

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Texte

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