RS 211.412.411 Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE)

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Numéro RS

211.412.411

Titre

Ordonnance du 1^er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE)

Abréviation

OAIE

Date

1^er octobre 1984

Entrée en vigueur

1^er janvier 1985

Source

RO 1984 1164

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2008

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