Small JavaScript is used for display and check functions RS 211.412.41 Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

211.412.41

Titre

Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)

Abréviation

LFAIE

Date

16 décembre 1983

Entrée en vigueur

1er janvier 1985

Source

RO 1984 1148

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2011

 

HTML articles individuels

PDF

PDF (20 pages, 568 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles