RS 211.231 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)

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Numéro RS

211.231

Titre

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)

Abréviation

LPart

Date

18 juin 2004

Entrée en vigueur

1^er janvier 2007

Source

RO 2005 5685

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Chronologie
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Texte

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