RS 211.222.32 Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)

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Numéro RS

211.222.32

Titre

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)

Abréviation

LF-EEA

Date

21 décembre 2007

Entrée en vigueur

1^er juillet 2009

Source

RO 2009 3078

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