RS 211.221.31 Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH)

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Numéro RS

211.221.31

Titre

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH)

Abréviation

LF-CLaH

Date

22 juin 2001

Entrée en vigueur

1^er janvier 2003

Source

RO 2002 3988

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er août 2008

	HTML articles individuels
	PDF (10 pages, 123 KB)

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