Numéro RS

192.12

Titre

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH)

Abréviation

LEH

Date

22 juin 2007

Entrée en vigueur

1^er janvier 2008

Source

Listes

Chronologie
Citations

Texte