RS 173.411 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 20 mars 2009 sur les juges du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets)

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Numéro RS

173.411

Titre

Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 20 mars 2009 sur les juges du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets)

Date

20 mars 2009

Entrée en vigueur

1^er mars 2010

Source

RO 2010 529

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Chronologie
Citations

Texte
Etat: 1^er mars 2010

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