RS 173.110.29 Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF)

Numéro RS

173.110.29

Titre

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF) ¹

Abréviation

RCETF

Date

5 décembre 2006

Entrée en vigueur

1^er janvier 2007

Source

Listes

Texte
Etat: 22 février 2011

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