RS 173.110.1 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral

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Numéro RS

173.110.1

Titre

Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Date

30 septembre 2011

Entrée en vigueur

1^er janvier 2012

Source

RO 2011 4493

Listes

Texte
Etat: 1^er janvier 2012

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