Small JavaScript is used for display and check functions RS 171.117 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats (Ordonnance sur les délégations parlementaires, ODel)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

171.117

Titre

Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats (Ordonnance sur les délégations parlementaires, ODel)

Abréviation

ODel

Date

3 octobre 2003

Entrée en vigueur

1er décembre 2003

Source

 RO 2003 3617

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