RS 171.10 Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

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de la Confédération suisse

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Numéro RS

171.10

Titre

Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

Abréviation

LParl

Date

13 décembre 2002

Entrée en vigueur

1^er décembre 2003

Source

RO 2003 3543

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2012

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