Small JavaScript is used for display and check functions RS 161.5 Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

161.5

Titre

Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger

Date

19 décembre 1975

Entrée en vigueur

1er janvier 1977

Source

RO 1976 1805

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2010

 

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