Small JavaScript is used for display and check functions RS 151.34 Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

151.34

Titre

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)

Abréviation

OThand

Date

12 novembre 2003

Entrée en vigueur

1er janvier 2004

Source

 RO 2003 4515

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er juillet 2010

 

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