Small JavaScript is used for display and check functions RS 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

142.203

Titre

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

Abréviation

OLCP

Date

22 mai 2002

Entrée en vigueur

1er juin 2002

Source

 RO 2002 1741

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 15 mai 2013

 

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