Small JavaScript is used for display and check functions RS 112.1 Arrêté fédéral du 2 juillet 1875 concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

112.1

Titre

Arrêté fédéral du 2 juillet 1875 concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral

Date

2 juillet 1875

Entrée en vigueur

2 juillet 1875

Source

RO 1 557

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 14 novembre 2000

 

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