Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.961.1 Accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (avec annexes, protocole, échange de lettres, décl. et acte final)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.961.1

Titre

Accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (avec annexes, protocole, échange de lettres, décl. et acte final)

Date

10 octobre 1989

Entrée en vigueur

1er janvier 1993

Source

 RO 1992 1894

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 24 septembre 2002

 

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