Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.935.222.49 Protocole d’entente du 15 juin 2004 entre le Secrétariat d’Etat à l’économie de la Confédération suisse, agissant au nom du Conseil fédéral et l’Administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine, concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.935.222.49

Titre

Protocole d’entente du 15 juin 2004 entre le Secrétariat d’Etat à l’économie de la Confédération suisse, agissant au nom du Conseil fédéral et l’Administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine, concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA)

Abréviation

SDA

Date

15 juin 2004

Entrée en vigueur

15 juin 2004

Source

 RO 2004 4237

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 21 septembre 2004

 

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