Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.922.934.9 Convention du 31 octobre 1884 pour la répression des délits de chasse additionnelle à la convention franco-suisse du 23 février 1882 sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.922.934.9

Titre

Convention du 31 octobre 1884 pour la répression des délits de chasse additionnelle à la convention franco-suisse du 23 février 1882 sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes

Date

31 octobre 1884

Entrée en vigueur

7 août 1885

Source

RO 14 202

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 10 juin 1997

 

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