Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.922.74 Convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine (avec annexe)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.922.74

Titre

Convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine (avec annexe) 1

Date

2 décembre 1946

Entrée en vigueur

29 mai 1980

Source

RO 1980 1072

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 11 janvier 2011

 

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