Numéro RS

0.831.109.268.1

Titre

Règlement (CE) n^o 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) n^o 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l’annexe II à l’accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d’une part, et la Suisse d’autre part (avec annexes)

Date

29 avril 2004

Entrée en vigueur

1^er avril 2012

Source

Listes

Chronologie
Citations

Texte
Etat: 1^er avril 2012