Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.831.109.158.11 Arrangement administratif du 7 décembre 2007 concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l’Australie
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.831.109.158.11

Titre

Arrangement administratif du 7 décembre 2007 concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l’Australie

Date

7 décembre 2007

Entrée en vigueur

1er janvier 2008

Source

 RO 2009 329

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1er janvier 2008

 

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