Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.748.410.1 Protocole du 28 septembre 1955 portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.748.410.1

Titre

Protocole du 28 septembre 1955 portant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Date

28 septembre 1955

Entrée en vigueur

1er août 1963

Source

RO 1963 664

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 15 novembre 2011

 

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