Numéro RS

0.741.511.514

Titre

Accord du 25 octobre 2006 sous forme d'échange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à la participation du Liechtenstein à la gestion et à l’exploitation des registres suisses automatisés dans le domaine de la circulation routière (avec annexe)

Date

25 octobre 2006

Entrée en vigueur

1^er novembre 2006

Source

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 20 février 2007