Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.741.11 Convention internationale du 24 avril 1926 relative à la circulation automobile (avec annexes)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.741.11

Titre

Convention internationale du 24 avril 1926 relative à la circulation automobile (avec annexes)

Date

24 avril 1926

Entrée en vigueur

21 octobre 1931

Source

RO 13 551

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