Numéro RS | 0.672.945.411 | ||||
Titre | Echange de lettres du 28 avril 1978 entre la Suisse et l’Italie concernant le protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le Protocole additionnel y afférent, signés à Rome le 9 mars 1976 | ||||
Date | 28 avril 1978 | ||||
Entrée en vigueur | 28 avril 1978 | ||||
Source | RO 1979 487 | ||||
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