RS 0.672.936.31 Convention du 23 juillet 2008 entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital (avec prot.)

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Numéro RS

0.672.936.31

Titre

Convention du 23 juillet 2008 entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital (avec prot.)

Date

23 juillet 2008

Entrée en vigueur

30 décembre 2009

Source

RO 2010 485

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 30 décembre 2009

	HTML articles individuels
	PDF (22 pages, 511 KB)

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