Numéro RS

0.672.934.911

Titre

Avenant du 22 juillet 1997 à la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l’avenant du 3 décembre 1969 et au Protocole final annexé à la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953

Date

22 juillet 1997

Entrée en vigueur

1^er août 1998

Source

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 2 août 2000