Numéro RS | 0.672.934.91 | ||||
Titre | Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale (avec prot. add.) | ||||
Date | 9 septembre 1966 | ||||
Entrée en vigueur | 26 juillet 1967 | ||||
Source | RO 1967 1119 | ||||
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