Small JavaScript is used for display and check functions RS 0.672.933.612 Accord du 19 août 2009 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements de l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA (avec annexe et décl.)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

0.672.933.612

Titre

Accord du 19 août 2009 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements de l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA (avec annexe et décl.)

Date

19 août 2009

Entrée en vigueur

19 août 2009

Source

 RO 2009 5669

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 17 juin 2010

 

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