RS 0.672.933.211 Protocole du 29 juin 2006 modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

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Numéro RS

0.672.933.211

Titre

Protocole du 29 juin 2006 modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Date

29 juin 2006

Entrée en vigueur

1^er juin 2007

Source

RO 2007 2199

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er juin 2007

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	PDF (4 pages, 465 KB)

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